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Un exemple concret
Un contrat signé sous la menace (consentement vicié par la violence), ou par un enfant de 10 ans pour acheter une voiture (incapacité), n'est pas valable.
Le piège à éviter
L'écrit n'est pas, en principe, une condition de validité : un contrat oral est valable. L'écrit sert surtout de preuve.
Pour aller plus loin
La théorie du contrat est un chapitre central du programme de droit de Première STMG, dans le thème consacré à la formation du contrat. Depuis la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les conditions de validité sont rassemblées dans le Code civil de façon claire : le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. Avant cette réforme, on parlait de quatre conditions, avec la « cause », notion abstraite que le législateur a choisi de remplacer.
Chaque condition a son propre contrôle. Le consentement doit exister, mais aussi être libre et éclairé : il est vicié en cas d'erreur (je me trompe sur une qualité essentielle de la chose), de dol (l'autre partie me trompe volontairement par des manoeuvres ou un mensonge) ou de violence (je cède sous la contrainte). La capacité suppose d'être en mesure de s'engager : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont des incapables, ce qui ne les empêche pas d'accomplir seuls les actes de la vie courante. Le contenu doit enfin être déterminé ou déterminable, et ne pas contrevenir à l'ordre public : on ne peut pas valablement vendre des produits interdits.
Quand une condition manque, la sanction est la nullité du contrat, qui efface rétroactivement ses effets : les parties doivent se restituer ce qu'elles ont reçu. Cette nullité est relative lorsque la règle violée protège un intérêt privé (vice du consentement, incapacité), absolue lorsqu'elle protège l'intérêt général (contenu illicite). Dans une étude de cas, la méthode est toujours la même : identifier le contrat, vérifier les trois conditions l'une après l'autre, puis conclure sur la validité et sur la sanction éventuelle.
Ne pas confondre
- Conditions de formation du contrat : Elles décrivent comment le contrat naît (offre, acceptation, rencontre des volontés), alors que les conditions de validité vérifient que ce contrat est régulier.
- Vice du consentement : C'est une cause d'invalidité qui touche une seule des trois conditions, le consentement, et qui peut prendre trois formes : erreur, dol ou violence.
- Résolution du contrat : Elle sanctionne une inexécution survenue après la conclusion d'un contrat valable, alors que la nullité sanctionne un défaut présent dès la formation.
Dans ta copie
Pour savoir si le contrat conclu par Lina est valable, il faut vérifier les conditions de validité prévues par le Code civil. Le consentement est ici vicié : le vendeur a caché volontairement un défaut essentiel pour la décider, ce qui constitue un dol. La capacité ne pose pas de difficulté puisque Lina est majeure, et le contenu du contrat, la vente d'un véhicule, est licite et déterminé. Une condition fait donc défaut. Le contrat encourt la nullité relative, que seule Lina pourra demander au juge afin d'obtenir la restitution du prix payé.
À retenir
- Un contrat valable réunit le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
- Le consentement doit être libre et éclairé : l'erreur, le dol et la violence le vicient.
- Un mineur non émancipé est en principe incapable, sauf pour les actes courants.
- La sanction du défaut d'une condition est la nullité, relative ou absolue.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Laquelle de ces conditions n'est PAS exigée par l'article 1128 du Code civil ?
Voir la réponse
Réponse D. Le Code civil exige consentement, capacité et contenu licite et certain. L'écrit n'est requis que pour certains contrats particuliers.
Droit · question corrigée
Un vendeur affirme mensongèrement qu'une montre est en or pour obtenir un prix élevé. Quel vice du consentement est caractérisé ?
Voir la réponse
Réponse C. Le dol est une tromperie volontaire, par mensonge ou manoeuvre, qui détermine l'autre partie à contracter. L'erreur est spontanée et ne vient pas de l'autre contractant, la violence suppose une contrainte et l'incapacité n'est pas un vice du consentement.
Questions fréquentes
Un contrat oral est-il valable ?
Oui, en principe : le droit français applique le consensualisme, donc l'échange des consentements suffit. L'écrit est exigé seulement pour certains contrats (le CDD ou la vente d'un immeuble, par exemple) et sert surtout à prouver le contrat en cas de litige.
Un mineur peut-il annuler tous ses achats ?
Non. Les actes de la vie courante, conclus à des conditions normales (acheter un sandwich ou un ticket de bus), restent valables. Ses représentants légaux peuvent en revanche demander la nullité d'actes plus importants, comme l'achat d'un scooter.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.