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Un exemple concret
Un mineur achète seul un scooter à 2 500 €. Ses représentants légaux peuvent demander la nullité relative de la vente, mais le vendeur, lui, ne le peut pas.
Le piège à éviter
La nullité absolue protège l'intérêt général (contrat au contenu illicite, par exemple) : toute personne justifiant d'un intérêt peut l'invoquer.
Pour aller plus loin
La nullité est la sanction d'un contrat qui a été mal formé : il est anéanti comme s'il n'avait jamais existé. Le Code civil distingue deux nullités selon la nature de la règle violée. Le critère est simple et se retient bien : si la règle protège un intérêt particulier, la nullité est relative ; si elle protège l'intérêt général, la nullité est absolue. Cette distinction, clarifiée par la réforme du droit des contrats de 2016, figure au programme de Terminale STMG, dans le chapitre sur l'exécution et l'inexécution du contrat.
Les cas de nullité relative sont les vices du consentement (erreur, dol, violence), l'incapacité d'un mineur ou d'un majeur protégé, et la lésion dans certains cas particuliers. Seule la personne que la règle protège peut agir : la victime du dol, le mineur par l'intermédiaire de ses représentants légaux. L'autre partie ne peut jamais invoquer la nullité à son profit, sinon la règle protectrice se retournerait contre celui qu'elle devait aider. Le délai pour agir est de cinq ans à partir de la découverte de l'erreur ou du dol, de la cessation de la violence ou de la majorité de l'incapable.
Deux particularités distinguent encore la nullité relative. D'abord, elle peut être couverte par la confirmation : la personne protégée, qui connaît le vice, peut renoncer à agir et rendre le contrat pleinement valable, ce qui est impossible en cas de nullité absolue. Ensuite, quand elle est prononcée par le juge, ses effets sont rétroactifs : les parties se restituent ce qu'elles avaient échangé, l'acheteur rend le bien et le vendeur rembourse le prix. Dans un cas pratique, tu dois donc toujours préciser qui peut agir, dans quel délai et avec quel effet.
Ne pas confondre
- Nullité absolue : Elle sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général, peut être invoquée par toute personne intéressée et ne peut pas être couverte par une simple confirmation.
- Résolution : Elle suppose un contrat valable à l'origine, mais mal exécuté ensuite, alors que la nullité vient d'un défaut au moment de la conclusion.
- Caducité : Le contrat valable disparaît parce qu'un élément essentiel a disparu après sa conclusion, sans qu'il y ait de défaut initial.
Dans ta copie
Le contrat conclu par Karim est entaché d'un dol, c'est-à-dire d'un vice du consentement. La règle violée vise à protéger l'intérêt privé de celui qui contracte : la sanction encourue est donc la nullité relative. Seul Karim, victime de la tromperie, peut en demander l'annulation, en principe dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du dol. Le vendeur ne pourra pas s'en prévaloir. Si Karim préfère garder le bien, il peut confirmer le contrat. Dans le cas contraire, le juge prononcera la nullité, avec restitution du prix.
À retenir
- La nullité relative protège un intérêt privé : seule la personne protégée peut l'invoquer.
- Le délai pour agir est en principe de cinq ans.
- Le contrat peut être confirmé par celui qui avait le droit d'agir.
- Quand le juge prononce la nullité, les parties se restituent leurs prestations.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Qui peut demander la nullité relative d'un contrat ?
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Réponse B. La nullité relative protège un intérêt privé : seule la personne protégée peut l'invoquer.
Droit · question corrigée
Parmi ces situations, laquelle peut donner lieu à une nullité relative ?
Voir la réponse
Réponse A. La violence est un vice du consentement : elle protège un intérêt privé, la victime, donc la nullité est relative. Les autres cas relèvent de l'illicéité ou de l'ordre public, qui protègent l'intérêt général et appellent la nullité absolue.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le délai de cinq ans est dépassé ?
L'action est prescrite : le juge ne pourra plus annuler le contrat, qui reste donc valable. La personne protégée perd alors la possibilité de s'en défaire par cette voie.
Peut-on rendre valable un contrat annulable ?
Oui, grâce à la confirmation. Celui qui pouvait demander la nullité, en connaissant le vice, renonce volontairement à agir, ce qui efface le défaut du contrat.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.