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Un exemple concret
Un vendeur embauché en CDI travaille selon les horaires et les consignes fixés par son employeur, qui peut contrôler son travail et le sanctionner : il y a lien de subordination.
Le piège à éviter
C'est le lien de subordination qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Le CDI est la forme normale du contrat de travail ; le CDD doit être écrit et motivé.
Pour aller plus loin
Le droit du travail est né au XIXe siècle pour protéger la partie faible au contrat : le salarié, qui dépend économiquement de son employeur. Il est regroupé dans le Code du travail et complété par les conventions collectives de chaque branche. Le contrat de travail est l'outil central de cette relation. Il figure dans le programme de Terminale STMG, qui étudie sa formation, son exécution et sa rupture. Sa qualification est décisive, car d'elle dépend l'application des protections du droit du travail : salaire minimum, durée du travail, congés, protection sociale.
Le critère déterminant est le lien de subordination. Dans un arrêt de 1996, la Cour de cassation l'a défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le juge s'appuie sur un faisceau d'indices : horaires imposés, lieu de travail, matériel fourni, intégration à un service. La qualification ne dépend pas du nom que les parties donnent au contrat. Ainsi, en 2020, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation entre un chauffeur et la plateforme Uber.
Il existe plusieurs formes de contrats. Le CDI est la forme normale et peut être conclu sans écrit, même si l'écrit est recommandé. Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier) : il doit être écrit, comporter le motif de recours et respecter une durée maximale, en principe de dix-huit mois. Un CDD qui ne respecte pas ces règles peut être requalifié en CDI. Le contrat peut aussi prévoir une période d'essai, dont la durée est encadrée par la loi.
Ne pas confondre
- Contrat de prestation de services : Le prestataire indépendant organise librement son travail, choisit ses horaires et ses méthodes, et n'est pas placé sous l'autorité de son client.
- Contrat d'apprentissage : C'est un contrat de travail particulier associant formation en alternance et emploi, destiné aux jeunes, avec un statut et une durée spécifiques.
- CDD : C'est un contrat de travail à durée déterminée, qui n'est possible que dans les cas prévus par la loi et doit obligatoirement être écrit.
Dans ta copie
Pour savoir si Léo est salarié ou travailleur indépendant, il faut rechercher un lien de subordination. Léo suit les horaires fixés par la société, utilise le matériel fourni, reçoit des instructions et peut être sanctionné en cas de manquement : l'employeur dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Comme la prestation de travail est rémunérée, les trois éléments du contrat de travail sont réunis. Peu importe que le document signé s'intitule « contrat de prestation » : le juge requalifiera la relation en contrat de travail, et Léo bénéficiera de la protection du Code du travail.
À retenir
- Le contrat de travail repose sur une prestation, une rémunération et un lien de subordination.
- Le juge qualifie le contrat selon la réalité de la relation, pas selon son titre.
- Le CDI est la forme normale ; le CDD doit être écrit, motivé et limité dans sa durée.
- Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quel élément distingue un contrat de travail d'un contrat avec un prestataire indépendant ?
Voir la réponse
Réponse B. Seul le salarié travaille sous l'autorité de l'employeur, qui donne des ordres, contrôle et sanctionne.
Droit · question corrigée
Un CDD peut être conclu pour :
Voir la réponse
Réponse A. Le remplacement d'un salarié absent est un cas de recours autorisé au CDD. Un CDD ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Questions fréquentes
Peut-on être salarié sans contrat écrit ?
Oui, un CDI peut exister sans écrit, car c'est le fait de travailler dans un lien de subordination contre rémunération qui crée le contrat. En revanche, l'employeur doit remettre certains documents, comme le bulletin de paie.
Qu'est-ce que la période d'essai ?
C'est une période au début du contrat pendant laquelle l'employeur évalue le salarié et le salarié apprécie le poste. Chacun peut y mettre fin plus facilement, mais la durée est limitée et doit être prévue par le contrat.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.