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Un exemple concret
Une salariée souhaite se reconvertir ; son employeur est d'accord pour la laisser partir. Ils signent une rupture conventionnelle plutôt qu'une démission, qui ne lui ouvrirait en principe pas droit au chômage.
Le piège à éviter
Ce n'est ni une démission (décision du seul salarié) ni un licenciement (décision du seul employeur) : le consentement des deux parties doit être libre.
Pour aller plus loin
Avant 2008, un CDI pouvait prendre fin par une démission, un licenciement ou une transaction après un conflit. La loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture amiable, qui sécurise les départs d'un commun accord sans passer par le conflit. Dans le programme de Terminale STMG, on l'étudie avec les autres modes de rupture du contrat de travail, pour comprendre qui décide, quelle procédure suivre et quelles en sont les conséquences. Elle est très utilisée en pratique : plusieurs centaines de milliers sont conclues chaque année.
La procédure est strictement encadrée pour garantir que le consentement est libre. Elle commence par un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié, qui peut se faire assister. Ils signent ensuite la convention, qui fixe notamment le montant de l'indemnité et la date de la rupture. Après la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Au terme de ce délai, la convention est transmise à l'administration du travail, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ; sans réponse, l'homologation est réputée acquise. Le contrat ne prend fin qu'après homologation.
Les avantages sont réels pour les deux parties. Le salarié perçoit une indemnité et peut bénéficier de l'allocation chômage, ce qui n'est pas le cas d'une démission. L'employeur évite la procédure de licenciement et le risque de contentieux sur le motif. Cependant, la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les règles du licenciement ni à masquer une pression : si le consentement du salarié est vicié par une contrainte ou un harcèlement, le juge peut annuler la convention, qui produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ne pas confondre
- Démission : C'est une décision unilatérale du salarié, qui doit être claire et non équivoque, et qui ne donne en principe pas droit aux allocations chômage.
- Licenciement : C'est une décision unilatérale de l'employeur, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure précise.
- Transaction : Elle règle un litige déjà né après une rupture, par des concessions réciproques, alors que la rupture conventionnelle met fin au contrat d'un commun accord.
Dans ta copie
Pour quitter l'entreprise sans conflit, Inès et son employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle. Cette rupture suppose l'accord libre des deux parties, ce qui la distingue du licenciement, décidé par l'employeur seul, et de la démission, décidée par la salariée seule. Après la signature de la convention, chacune des parties dispose de 15 jours pour se rétracter, puis la convention est soumise à l'homologation de l'administration. Si ces étapes sont respectées, Inès recevra une indemnité et pourra, en principe, prétendre aux allocations chômage.
À retenir
- La rupture conventionnelle ne concerne que le CDI et suppose le consentement libre des deux parties.
- Chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- L'administration du travail doit homologuer la convention.
- L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Qu'est-ce qui caractérise la rupture conventionnelle ?
Voir la réponse
Réponse B. C'est une rupture d'un commun accord, réservée au CDI.
Droit · question corrigée
Dans quel cas l'administration peut-elle refuser d'homologuer une rupture conventionnelle ?
Voir la réponse
Réponse C. L'administration vérifie que la procédure est respectée, que l'indemnité est suffisante et que le consentement des deux parties est libre. Les autres critères n'ont aucun effet sur l'homologation.
Questions fréquentes
Peut-on avoir une rupture conventionnelle en CDD ?
Non, ce mécanisme est réservé aux salariés en CDI. Pour un CDD, la rupture anticipée n'est possible que dans des cas limités, comme l'accord des deux parties, la faute grave ou la force majeure.
Que se passe-t-il pendant le délai de rétractation ?
Le contrat continue de s'exécuter normalement : le salarié travaille et est payé. Chaque partie peut renoncer à la rupture, sans justification, en envoyant un courrier prouvant la date de sa décision.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.