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Un exemple concret
Une SARL immatriculée au registre du commerce peut signer des contrats, être propriétaire de locaux et être poursuivie en justice en son nom propre.
Le piège à éviter
La personnalité juridique (avoir des droits) ne se confond pas avec la capacité juridique (pouvoir les exercer seul) : un mineur a la personnalité juridique mais une capacité limitée.
Pour aller plus loin
Pour le droit, une personne est un sujet de droit, c'est-à-dire un être capable d'avoir des droits (être propriétaire, créancier) et des obligations (payer une dette). Cette notion est à la base de tout le programme de droit de Première STMG, car on ne peut pas parler de contrat, de propriété ou de responsabilité sans savoir qui en est titulaire. Le droit connaît deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.
La personne physique est un être humain. Elle acquiert la personnalité juridique à la naissance, à condition de naître vivante et viable, et la perd à son décès. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, syndicats) et de droit public (l'État, les communes, les établissements publics). Une société acquiert la personnalité à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une association à sa déclaration en préfecture suivie d'une publication.
La personnalité juridique produit des effets concrets qu'on appelle ses attributs. Chaque personne a un nom (une société a sa dénomination sociale), un domicile (le siège social pour une société), un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens et de ses dettes, et une capacité. Le patrimoine de la société est distinct de celui de ses associés, ce qui explique la responsabilité limitée dans une SARL ou une SAS. Il faut enfin distinguer la capacité de jouissance, qui est l'aptitude à être titulaire de droits et que tout le monde possède, et la capacité d'exercice, qui est l'aptitude à les exercer soi-même et qui peut être limitée.
Ne pas confondre
- Capacité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude à avoir des droits ; la capacité d'exercice est le pouvoir de les exercer soi-même, ce que les mineurs ne peuvent pas faire pleinement.
- Personne physique : C'est un être humain, alors que la personne morale est un groupement auquel la loi accorde la personnalité juridique.
- Patrimoine : C'est l'ensemble des biens et des dettes d'une personne ; il est l'un des attributs de la personnalité juridique, pas la personnalité elle-même.
Dans ta copie
L'association des anciens élèves a été déclarée en préfecture et sa déclaration a fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Elle dispose donc de la personnalité morale. Elle peut ainsi agir en justice en son nom propre, conclure un contrat de location de salle et posséder un compte bancaire, sans que ses membres soient personnellement engagés. À l'inverse, une association non déclarée ne serait qu'un groupement de fait : elle ne pourrait pas être propriétaire et ses membres devraient agir en leur nom propre.
À retenir
- La personne physique naît vivante et viable ; elle perd la personnalité à son décès.
- La société obtient la personnalité morale à son immatriculation au RCS.
- Les attributs sont le nom, le domicile, le patrimoine et la capacité.
- Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Une association déclarée en préfecture est :
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Réponse B. L'association déclarée acquiert la personnalité morale : elle peut agir en son nom.
Droit · question corrigée
À quel moment une société commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?
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Réponse B. Une société acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La signature des statuts n'est qu'une étape préalable, et les autres événements n'ont aucun effet sur la personnalité juridique.
Questions fréquentes
Un bébé a-t-il la personnalité juridique ?
Oui, dès sa naissance, s'il naît vivant et viable. Il peut donc être propriétaire ou hériter, mais ce sont ses parents qui exercent ses droits à sa place, car il n'a pas la capacité d'exercice.
Une entreprise individuelle est-elle une personne morale ?
Non. L'entrepreneur individuel est une personne physique, même s'il exerce une activité professionnelle. Seule la création d'une société, comme l'EURL ou la SASU, fait apparaître une personne morale distincte de lui.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.