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Un exemple concret
Un traiteur s'engage à fournir un buffet pour 120 personnes à 35 € par convive. Une semaine avant l'événement, il annonce un tarif de 45 € car ses fournisseurs ont augmenté leurs prix. Le client peut refuser : le prix convenu s'impose et le traiteur doit exécuter sa prestation.
Le piège à éviter
La force obligatoire ne concerne que les parties au contrat. Un tiers n'est en principe ni créancier ni débiteur des obligations qu'il contient : c'est l'effet relatif du contrat, une notion différente.
Pour aller plus loin
Le principe figure à l'article 1103 du Code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il découle de la liberté contractuelle : puisque les parties ont librement consenti, elles doivent respecter leur parole. Ce principe assure la sécurité juridique, car chacun peut compter sur l'exécution de ce qui a été promis. Le contrat doit en outre être exécuté de bonne foi.
Plusieurs conséquences en découlent. Une partie ne peut pas modifier seule le prix, les délais ou la quantité : toute modification exige l'accord des deux parties. Elle ne peut pas non plus rompre le contrat à sa guise, sauf dans les contrats à durée indéterminée, où chacun peut y mettre fin en respectant un préavis. Si l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre dispose de sanctions : exécution forcée, exception d'inexécution, réduction du prix, résolution du contrat ou dommages et intérêts.
Le principe connaît des tempéraments. La force majeure libère le débiteur lorsqu'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur l'empêche d'exécuter. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'imprévision permet de demander une renégociation, puis éventuellement l'intervention du juge, quand un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse, à condition que la partie n'ait pas accepté d'en assumer le risque. Le législateur peut aussi accorder des droits de rétractation au consommateur. En STMG, cette notion intervient dans l'étude des effets du contrat.
Ne pas confondre
- Effet relatif du contrat : L'effet relatif indique qui est lié par le contrat, à savoir les seules parties ; la force obligatoire indique avec quelle intensité elles sont liées.
- Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet de choisir de contracter, avec qui et sur quel contenu ; la force obligatoire intervient ensuite, une fois le contrat conclu.
Dans ta copie
Le traiteur et son client ont conclu un contrat valable fixant un prix de 35 € par convive. En vertu du principe de la force obligatoire, ce contrat s'impose à eux comme une loi : le traiteur ne peut pas augmenter seul le prix convenu, même si ses coûts ont progressé. Le client est donc en droit de refuser le nouveau tarif et d'exiger l'exécution de la prestation au prix initial. Si le traiteur refusait de livrer, le client pourrait demander l'exécution forcée ou la résolution du contrat, assortie de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
À retenir
- Le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties.
- Aucune partie ne peut le modifier ni le rompre seule.
- L'inexécution ouvre droit à des sanctions comme l'exécution forcée.
- Force majeure et imprévision tempèrent ce principe.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Que signifie le principe de la force obligatoire du contrat ?
Voir la réponse
Réponse A. Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu. Il ne lie pas les tiers et ne peut pas être modifié unilatéralement.
Droit · question corrigée
Un fournisseur veut mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Que doit-il respecter ?
Voir la réponse
Réponse B. Dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin unilatéralement, à condition de respecter un préavis.
Questions fréquentes
Une hausse des prix des matières premières permet-elle de ne pas exécuter ?
En principe non. Seule une situation imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse peut justifier une demande de renégociation au titre de l'imprévision. L'exécution continue pendant la renégociation.
Les parties peuvent-elles modifier leur contrat ?
Oui, si elles sont d'accord toutes les deux. On rédige alors souvent un avenant. Ce qui est interdit, c'est la modification imposée par une seule partie.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.