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Un exemple concret
Le contrat d'une salle de sport prévoit que l'abonné doit payer ses mensualités même si la salle ferme plusieurs mois pour travaux, alors que le club peut modifier les horaires sans préavis. Le consommateur peut faire écarter cette clause : il ne paiera pas pendant la fermeture et son abonnement continue.
Le piège à éviter
Une clause abusive n'entraîne pas l'annulation de tout le contrat. Elle est seulement réputée non écrite, c'est-à-dire effacée, tandis que les autres clauses continuent de s'appliquer.
Pour aller plus loin
Le droit de la consommation part d'un constat : le consommateur est la partie faible. Il signe souvent un contrat d'adhésion, rédigé à l'avance par le professionnel, sans pouvoir en négocier les clauses. Pour rééquilibrer la relation, le Code de la consommation interdit les clauses qui créent un déséquilibre significatif à son détriment. Le juge apprécie ce déséquilibre au regard de l'ensemble du contrat et des circonstances de sa conclusion. Il doit relever d'office le caractère abusif d'une clause.
Pour faciliter la preuve, des listes existent. Une liste noire énumère les clauses présumées abusives de manière irréfragable : elles sont toujours interdites, comme celle qui supprime le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. Une liste grise énumère des clauses simplement présumées abusives : le professionnel peut prouver qu'elles ne le sont pas. La Commission des clauses abusives émet par ailleurs des recommandations. Depuis la réforme de 2016, le Code civil sanctionne aussi les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion, même entre non-consommateurs.
En Terminale STMG, la clause abusive illustre la protection du consommateur et les limites de la liberté contractuelle. Elle montre que la force obligatoire du contrat n'est pas absolue : la loi protège la partie la plus faible. Dans une copie, la méthode consiste à vérifier que le contrat lie un professionnel et un consommateur, à montrer en quoi la clause crée un déséquilibre significatif, puis à conclure qu'elle doit être réputée non écrite.
Ne pas confondre
- Nullité du contrat : La nullité anéantit tout le contrat ; la clause abusive réputée non écrite disparaît seule, le contrat subsistant.
- Pratique commerciale trompeuse : La pratique trompeuse est un comportement déloyal pour attirer le consommateur, comme une publicité mensongère ; la clause abusive est une stipulation figurant dans le contrat lui-même.
Dans ta copie
En l'espèce, le contrat lie une salle de sport, professionnel, et un abonné, consommateur : le droit des clauses abusives peut s'appliquer. La clause obligeant l'abonné à payer pendant la fermeture de la salle, alors que celle-ci n'exécute plus sa prestation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Ce déséquilibre est renforcé par la possibilité pour le club de modifier les horaires sans préavis. La clause est donc abusive et sera réputée non écrite. Le consommateur ne devra pas payer pendant la période de fermeture, tandis que le reste de son contrat d'abonnement continuera de produire ses effets.
À retenir
- La clause abusive concerne surtout les contrats entre professionnel et consommateur.
- Elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
- Elle est réputée non écrite, le reste du contrat demeure.
- Listes noire et grise facilitent l'identification de ces clauses.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quelle est la sanction d'une clause abusive dans un contrat de consommation ?
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Réponse C. La clause abusive est réputée non écrite : elle disparaît du contrat, qui reste valable pour le reste.
Droit · question corrigée
Dans quelle situation le droit des clauses abusives du Code de la consommation s'applique-t-il ?
Voir la réponse
Réponse A. Ce régime protège le consommateur face au professionnel. Entre professionnels, d'autres règles peuvent jouer, mais pas celles-ci.
Questions fréquentes
Le consommateur doit-il aller au tribunal pour écarter la clause ?
La clause est réputée non écrite de plein droit, mais en cas de désaccord, seul le juge peut le constater. Le consommateur peut aussi se faire aider par une association de consommateurs.
Une clause abusive signée en connaissance de cause reste-t-elle valable ?
Non. La signature du consommateur ne la rend pas valable, car la protection est d'ordre public : on ne peut pas y renoncer par contrat.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.