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Un exemple concret
Un smartphone acheté neuf tombe en panne au bout de huit mois : le consommateur peut demander au vendeur sa réparation ou son remplacement, sans frais.
Le piège à éviter
Elle est obligatoire et gratuite. Ne la confonds pas avec la garantie commerciale, facultative et souvent payante, que propose le vendeur en plus.
Pour aller plus loin
Dans un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, les deux parties ne sont pas à armes égales : le vendeur connaît le produit, le consommateur non. Le droit de la consommation corrige ce déséquilibre par des règles protectrices auxquelles le contrat ne peut pas déroger. La garantie légale de conformité en fait partie. Elle est issue du droit européen et figure au Code de la consommation. Elle est étudiée en Terminale STMG parmi les règles de protection du consommateur, avec le droit de rétractation et le délai de réflexion.
Un bien est conforme s'il correspond à la description donnée par le vendeur, s'il est propre à l'usage attendu et s'il présente les qualités qu'on peut légitimement attendre d'un bien du même type. Le défaut de conformité doit exister au moment de la délivrance. Depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, ce défaut est présumé exister dès la délivrance pour tout défaut apparu dans les vingt-quatre mois suivant l'achat d'un bien neuf. Le consommateur n'a donc pas à prouver l'origine du défaut : c'est au vendeur de démontrer que le bien était conforme ou que le défaut est dû à un mauvais usage.
Les recours sont hiérarchisés. Le consommateur demande d'abord la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et dans un délai raisonnable. Si cette solution est impossible, trop coûteuse ou n'est pas mise en oeuvre dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Une réparation prolonge la garantie de six mois. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, même si le fabricant propose une garantie commerciale. Elle est distincte de la garantie des vices cachés du Code civil, qui s'applique à tout vendeur et suit un régime différent.
Ne pas confondre
- Garantie commerciale : Elle est facultative, proposée par le vendeur ou le fabricant, souvent payante, et s'ajoute à la garantie légale sans jamais la remplacer.
- Garantie des vices cachés : Elle vient du Code civil, s'applique à toute vente et exige que le consommateur prouve un vice caché antérieur à la vente.
- Droit de rétractation : Il permet de renoncer à un achat à distance sans motif, alors que la garantie de conformité suppose un bien défectueux.
Dans ta copie
Julie a acheté neuf un ordinateur portable, qui cesse de fonctionner au bout de huit mois. Comme le défaut est apparu dans les vingt-quatre mois suivant l'achat d'un bien neuf, il est présumé exister dès la délivrance : Julie n'a pas à prouver l'origine de la panne. Elle peut invoquer la garantie légale de conformité contre le vendeur, et non contre le fabricant. Elle doit d'abord demander la réparation ou le remplacement, sans frais. Si le vendeur ne peut pas ou ne veut pas y procéder, elle pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement de l'ordinateur.
À retenir
- Elle est due par le vendeur professionnel à un consommateur, gratuitement et sans clause contraire.
- Pour un bien neuf, le défaut apparu dans les deux ans est présumé exister dès la délivrance.
- Le consommateur demande d'abord la réparation ou le remplacement du bien.
- À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité pour un bien neuf ?
Voir la réponse
Réponse C. Deux ans à compter de la délivrance du bien.
Droit · question corrigée
Contre qui un consommateur doit-il faire valoir la garantie légale de conformité ?
Voir la réponse
Réponse A. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, qui est le cocontractant du consommateur. Il peut ensuite, de son côté, se retourner contre le fabricant ou son fournisseur.
Questions fréquentes
Faut-il garder le ticket de caisse ?
C'est vivement conseillé, car il prouve la date et le lieu de l'achat. À défaut, d'autres éléments peuvent suffire, comme un relevé bancaire, une facture ou un courriel de confirmation de commande.
La garantie s'applique-t-elle aux produits d'occasion ?
Oui, elle s'applique aussi aux biens d'occasion achetés à un professionnel. La durée et les conditions de la présomption sont toutefois adaptées, et il faut donc vérifier les règles précises avant d'agir.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.