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Un exemple concret
Un client achète une voiture d'occasion dont le moteur, en apparence sain, est gravement endommagé. Il peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés et obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le piège à éviter
Un défaut visible au moment de l'achat n'est pas un vice caché : l'acheteur aurait pu le constater lui-même.
Pour aller plus loin
La vente est le contrat le plus courant de la vie quotidienne et des affaires. Le Code civil la définit comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle est un contrat synallagmatique : les obligations de chacun sont réciproques. Le vendeur est tenu de délivrer la chose et de la garantir, l'acheteur, de payer le prix et de prendre livraison. Ce chapitre du programme de droit de Terminale STMG se prête bien aux cas pratiques, car les litiges de vente sont fréquents.
L'obligation de délivrance consiste à mettre la chose à disposition de l'acheteur, à l'endroit et au moment convenus, dans un état conforme à ce qui a été prévu. Une chose non conforme (mauvaise couleur, mauvaise quantité) constitue un manquement. La garantie, elle, se divise en deux. La garantie d'éviction protège l'acheteur contre les troubles de jouissance qui viennent du vendeur ou d'un tiers disposant d'un droit sur la chose. La garantie des vices cachés protège contre les défauts non apparents, antérieurs à la vente, qui rendent la chose impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou à un prix moindre.
L'acheteur qui découvre un vice caché doit agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il a le choix entre l'action rédhibitoire, qui annule la vente et lui permet de se faire rembourser, et l'action estimatoire, qui lui permet de garder la chose en obtenant une réduction du prix. Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices : il ne peut pas, en principe, se prévaloir d'une clause qui l'exonère de sa garantie face à un acheteur non professionnel. Le vendeur de bonne foi qui ignorait le vice n'est tenu qu'à la restitution du prix, alors que le vendeur de mauvaise foi doit aussi réparer tous les dommages subis par l'acheteur.
Ne pas confondre
- Garantie légale de conformité : Elle protège le consommateur qui achète à un professionnel et repose sur la conformité du bien au contrat, alors que les vices cachés s'appliquent à tout vendeur.
- Défaut apparent : Un défaut visible lors de l'achat ne permet pas d'invoquer la garantie des vices cachés, car l'acheteur aurait pu s'en rendre compte.
- Garantie d'éviction : Elle protège l'acheteur contre une contestation de son droit sur la chose, par exemple si un tiers prétend en être le véritable propriétaire.
Dans ta copie
Karim a acheté un véhicule d'occasion à un garage. Quelques semaines plus tard, il découvre un grave défaut de la boîte de vitesses, que rien ne laissait voir et qui existait déjà à la vente. Il s'agit donc d'un vice caché, qui rend le véhicule impropre à son usage. Le vendeur manque à son obligation de garantie. Karim peut agir dans les deux ans suivant sa découverte, soit pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement, soit pour garder le véhicule avec une réduction du prix. Le garage étant un professionnel, il est présumé connaître le défaut.
À retenir
- Le vendeur doit délivrer la chose et la garantir.
- La délivrance doit être conforme à ce qui avait été convenu entre les parties.
- La garantie des vices cachés vise un défaut non apparent et antérieur à la vente.
- L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quelles sont les deux obligations principales du vendeur selon le Code civil ?
Voir la réponse
Réponse B. L'article 1603 du Code civil : délivrer et garantir la chose vendue.
Droit · question corrigée
Quelle condition est indispensable pour invoquer la garantie des vices cachés ?
Voir la réponse
Réponse D. Le vice doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. Il n'est pas nécessaire que le vendeur le connaisse (sa bonne foi joue seulement sur l'étendue de sa responsabilité), ni que le bien soit neuf.
Questions fréquentes
Que peut demander l'acheteur en cas de vice caché ?
Il peut choisir entre rendre la chose et se faire rembourser (action rédhibitoire), ou garder la chose et obtenir une partie du prix (action estimatoire). Il peut aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Qui paie la livraison ?
En principe, le Code civil prévoit que les frais de délivrance sont à la charge du vendeur et que ceux d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur. Les parties peuvent toutefois prévoir autre chose dans le contrat.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.