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Un exemple concret
Un garagiste vend une voiture d'occasion en affirmant qu'elle n'a jamais été accidentée, alors qu'il sait qu'elle a été lourdement réparée. L'acheteur, qui a payé 9 500 €, découvre la vérité lors d'une révision. Il peut invoquer le dol et demander l'annulation de la vente.
Le piège à éviter
Une simple erreur sur la valeur, comme payer un objet trop cher, n'est pas un vice du consentement. L'erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant et être excusable.
Pour aller plus loin
L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Pour entraîner la nullité, elle doit porter sur les qualités essentielles de la prestation, comme l'authenticité d'un tableau, ou sur celles du cocontractant dans les contrats conclus en considération de la personne. Elle doit aussi être excusable : un professionnel qui ne vérifie pas ce qu'il aurait dû vérifier ne peut pas s'en prévaloir. L'erreur sur la valeur et l'erreur sur les simples motifs personnels ne sont pas retenues, sauf si les motifs sont entrés dans le champ du contrat.
Le dol est une tromperie volontaire : manœuvres, mensonges ou silence intentionnel sur une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, appelé réticence dolosive. Contrairement à l'erreur spontanée, l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable. La violence est une contrainte, physique ou morale, qui pousse à contracter sous la menace. Depuis la réforme de 2016, l'abus de l'état de dépendance, qui permet d'obtenir un avantage manifestement excessif, est assimilé à la violence.
En Première STMG, les vices du consentement sont étudiés avec les conditions de validité du contrat : un consentement doit être libre et éclairé. La sanction est la nullité relative, car seule la victime est protégée et peut agir, en principe dans un délai de cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol. En cas de dol, la victime peut en outre obtenir des dommages et intérêts. Dans un cas pratique, identifie le vice, vérifie son caractère déterminant, puis conclus sur la sanction.
Ne pas confondre
- Vice caché : Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage ; le vice du consentement est un défaut de la volonté lors de la conclusion du contrat.
- Incapacité : L'incapacité est l'inaptitude juridique à contracter, comme pour un mineur ; elle ne tient pas à une erreur ou à une tromperie.
Dans ta copie
En l'espèce, le garagiste a affirmé que le véhicule n'avait jamais été accidenté alors qu'il savait le contraire. Ce mensonge intentionnel constitue un dol, vice du consentement qui altère la volonté de l'acheteur. Ce dol a été déterminant, car un acheteur informé de l'accident n'aurait pas payé 9 500 € ou aurait refusé la vente. Le consentement de l'acheteur n'était donc pas éclairé. Il peut demander au juge la nullité relative du contrat, ce qui entraînera la restitution du prix contre celle du véhicule. Il pourra également réclamer des dommages et intérêts, puisque le dol est une faute du vendeur.
À retenir
- Trois vices : l'erreur, le dol et la violence.
- Le vice doit avoir été déterminant du consentement.
- L'erreur sur la valeur n'entraîne pas la nullité.
- La sanction est la nullité relative, que seule la victime invoque.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Un vendeur cache volontairement un défaut grave qu'il connaît. Quel vice du consentement est caractérisé ?
Voir la réponse
Réponse B. Le silence intentionnel sur une information déterminante pour l'autre partie constitue une réticence dolosive, forme de dol.
Droit · question corrigée
Quelle sanction frappe un contrat conclu sous l'effet d'un vice du consentement ?
Voir la réponse
Réponse C. Les vices du consentement protègent un intérêt privé, celui de la victime : la sanction est donc la nullité relative.
Questions fréquentes
Le dol peut-il venir d'un tiers au contrat ?
En principe, le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant. Si la tromperie vient d'un tiers sans lien avec lui, la victime devra plutôt agir contre ce tiers en responsabilité.
Une exagération publicitaire est-elle un dol ?
Pas forcément. Une vantardise banale, comme « le meilleur café de la ville », est tolérée. Le dol suppose une tromperie précise et intentionnelle qui a déterminé le consentement.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.