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Un exemple concret
Une créatrice dépose le nom et le logo de sa marque de vêtements à l'INPI. Si un concurrent utilise un nom très proche pour des vêtements, elle peut l'attaquer en contrefaçon.
Le piège à éviter
La protection vaut pour les produits et services désignés lors du dépôt : le même nom peut être déposé par une autre entreprise pour une activité totalement différente.
Pour aller plus loin
Pour une entreprise, la marque est un actif immatériel majeur : le nom d'un produit ou d'une enseigne rassure le consommateur sur l'origine et la qualité. Le droit des marques figure dans le Code de la propriété intellectuelle. En France, le droit sur une marque s'acquiert par l'enregistrement : c'est en principe le premier déposant qui devient titulaire. Dans le programme de Terminale STMG, la marque illustre la protection des biens incorporels de l'entreprise, à côté du droit d'auteur, des brevets et des dessins et modèles.
Un signe doit remplir trois conditions pour être déposé comme marque. Il doit être distinctif, c'est-à-dire capable de différencier les produits d'une entreprise de ceux d'une autre : un terme purement descriptif (« pommes » pour des pommes) ne peut pas être protégé. Il doit être disponible, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à des droits antérieurs, ce que l'on vérifie par une recherche d'antériorités. Enfin, il ne doit pas être trompeur ni contraire à l'ordre public. Le dépôt à l'INPI précise les produits et services visés, classés selon la classification internationale de Nice en 45 classes.
Le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation sur ces produits et services, et peut interdire à des tiers l'usage d'un signe identique ou proche, dès lors qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. Il peut engager une action en contrefaçon, qui conduit à des dommages et intérêts, à l'interdiction de l'usage du signe et parfois à des sanctions pénales. Le droit est limité territorialement : un dépôt à l'INPI ne protège qu'en France, et il faut déposer à l'Union européenne ou à l'international pour une protection plus large. Enfin, la marque doit être exploitée : si elle n'est pas utilisée pendant cinq ans, elle peut être déchue.
Ne pas confondre
- Droit d'auteur : Il naît automatiquement avec la création d'une oeuvre originale, alors que le droit sur une marque s'acquiert par un dépôt et exige de renouveler la protection.
- Brevet : Il protège une invention technique nouvelle pendant vingt ans au plus, alors que la marque protège un signe distinctif et peut être renouvelée sans limite.
- Nom commercial : Il identifie l'entreprise elle-même ou son fonds, alors que la marque identifie les produits ou services qu'elle propose.
Dans ta copie
Mme Laurent a déposé à l'INPI le nom et le logo de sa marque de cosmétiques. Ce dépôt lui confère un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés, les cosmétiques. Une entreprise concurrente a lancé des crèmes sous un nom quasi identique : il existe un risque de confusion pour le consommateur. Mme Laurent peut donc agir en contrefaçon afin d'obtenir l'arrêt de l'utilisation du signe et des dommages et intérêts. En revanche, elle ne pourra pas s'opposer à ce qu'une entreprise de transport utilise le même nom.
À retenir
- Le droit sur la marque s'acquiert par le dépôt, auprès de l'INPI en France.
- Le signe doit être distinctif, disponible et non trompeur.
- La protection vise des produits et services précis, classés selon la classification de Nice.
- L'absence d'usage pendant cinq ans peut entraîner la déchéance de la marque.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Pour combien de temps une marque est-elle protégée après son dépôt en France ?
Voir la réponse
Réponse B. La marque est protégée 10 ans, et ce dépôt peut être renouvelé indéfiniment.
Droit · question corrigée
Pourquoi un mot comme « Chaussures » ne peut-il pas être déposé comme marque pour une boutique de chaussures ?
Voir la réponse
Réponse B. Une marque doit permettre de distinguer les produits d'une entreprise. Un terme qui décrit simplement le produit n'a pas de caractère distinctif et reste à la disposition de tous.
Questions fréquentes
Faut-il déposer une marque pour pouvoir l'utiliser ?
Non, on peut utiliser un nom sans le déposer, mais on ne bénéficie alors d'aucun monopole. Un tiers peut déposer le signe avant toi et t'interdire de l'utiliser, d'où l'intérêt d'un dépôt rapide.
Combien coûte un dépôt de marque ?
Les frais officiels sont modestes pour un dépôt en France, mais ils augmentent avec le nombre de classes de produits et de services. Les tarifs évoluent, il faut donc consulter le site de l'INPI.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.