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Un exemple concret
Un livreur à vélo, roulant sur le trottoir en regardant son téléphone, percute une passante qui se fracture le poignet. Aucun contrat ne les lie. La victime peut obtenir de l'auteur, ou de son employeur, la réparation de ses frais médicaux, de sa perte de salaire et de ses souffrances.
Le piège à éviter
Ne choisis pas le régime extracontractuel quand un contrat lie les parties et que le dommage vient de son inexécution : la responsabilité est alors contractuelle. Les deux régimes ne se cumulent pas.
Pour aller plus loin
Le fait générateur peut d'abord être une faute personnelle : un comportement qu'une personne raisonnable n'aurait pas eu. Le Code civil pose ce principe à l'article 1240 et précise à l'article 1241 que l'imprudence ou la négligence suffisent. Il peut aussi s'agir du fait d'une chose dont on a la garde, comme un objet qui tombe d'un balcon, ou du fait d'autrui, comme les dommages causés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, dont répond l'employeur.
Le dommage doit être certain, direct et personnel. Il peut être matériel (un bien détruit, une perte de revenus), corporel (une blessure) ou moral (une souffrance, une atteinte à l'image). Le lien de causalité doit montrer que le fait générateur a bien provoqué ce dommage. La victime supporte en principe la charge de la preuve de ces trois éléments. La réparation suit le principe de la réparation intégrale : tout le dommage, mais rien que le dommage, sous forme de dommages et intérêts le plus souvent.
Le responsable peut s'exonérer, totalement ou partiellement, en prouvant une cause étrangère : la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers. En Terminale STMG, cette notion s'inscrit dans le thème consacré à la responsabilité et à la réparation des dommages. Dans un cas pratique, la méthode consiste à qualifier les faits, vérifier chaque condition une à une, puis conclure sur la possibilité d'obtenir réparation. L'assurance de responsabilité civile prend souvent en charge l'indemnisation.
Ne pas confondre
- Responsabilité contractuelle : Elle sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat ; l'extracontractuelle s'applique quand aucun contrat ne lie l'auteur et la victime.
- Responsabilité pénale : La responsabilité pénale punit l'auteur d'une infraction au nom de la société ; la responsabilité civile cherche à indemniser la victime.
Dans ta copie
En l'espèce, la passante et le livreur ne sont liés par aucun contrat : il convient donc d'appliquer la responsabilité civile extracontractuelle. Le fait générateur est une faute d'imprudence, puisque le livreur circulait sur le trottoir en regardant son téléphone. Le dommage est certain : une fracture entraînant des frais médicaux et une perte de revenus. Le lien de causalité est établi, car c'est la collision qui a provoqué la blessure. Les trois conditions étant réunies, la victime pourra obtenir des dommages et intérêts. Comme le livreur agissait dans le cadre de son travail, son employeur pourra être recherché.
À retenir
- Elle s'applique en l'absence de contrat entre auteur et victime.
- Trois conditions cumulatives : fait générateur, dommage, lien de causalité.
- Le dommage peut être matériel, corporel ou moral.
- La force majeure, la faute de la victime ou d'un tiers peuvent exonérer.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quelles sont les trois conditions de la responsabilité civile extracontractuelle ?
Voir la réponse
Réponse A. Ces trois conditions cumulatives doivent être prouvées. Les autres propositions renvoient au droit pénal, à la responsabilité contractuelle ou à la validité du contrat.
Droit · question corrigée
Un pot de fleurs tombe d'un balcon et blesse un passant. Sur quel fondement le propriétaire du pot sera-t-il recherché ?
Voir la réponse
Réponse D. Le gardien d'une chose répond des dommages qu'elle cause, même sans faute prouvée de sa part : c'est la responsabilité du fait des choses.
Questions fréquentes
Faut-il toujours prouver une faute ?
Non. Pour la responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui, la victime n'a pas à prouver de faute du responsable. Elle doit seulement établir le rôle de la chose ou de la personne dont il répond.
Un préjudice moral peut-il être indemnisé ?
Oui. La douleur liée au décès d'un proche ou une atteinte à la réputation sont des dommages moraux réparables par des dommages et intérêts, même s'ils sont difficiles à chiffrer.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.