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Un exemple concret
La batterie d'une trottinette électrique prend feu pendant la recharge et endommage l'appartement de son propriétaire, ainsi que celui de la voisine. Les deux victimes peuvent agir contre le fabricant : elles n'ont pas à prouver sa faute, seulement le défaut, leur dommage et le lien entre les deux.
Le piège à éviter
Ce régime n'exige pas de prouver une faute du producteur, mais il ne dispense pas de prouver le défaut. Un produit dangereux par nature, comme un couteau, n'est pas défectueux s'il offre la sécurité attendue.
Pour aller plus loin
Ce régime est issu d'une directive européenne de 1985, transposée en droit français en 1998 et intégrée au Code civil. Il protège toutes les victimes de la même manière, qu'il s'agisse de l'acheteur, d'un utilisateur ou d'un simple tiers. Le responsable est le producteur, c'est-à-dire le fabricant d'un produit fini, d'une matière première ou d'une partie composante. Celui qui appose sa marque sur le produit ou l'importe dans l'Union européenne est assimilé au producteur. Le fournisseur peut être poursuivi si le producteur ne peut pas être identifié.
Le défaut s'apprécie au regard de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, en tenant compte de la présentation du produit, de l'usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation. Le dommage réparable comprend l'atteinte à la personne et l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Le producteur peut s'exonérer dans certains cas, par exemple s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler le défaut : c'est le risque de développement.
Les délais sont encadrés. L'action doit être engagée dans les trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. La responsabilité du producteur s'éteint en principe dix ans après la mise en circulation du produit. En Terminale STMG, ce régime illustre la responsabilité sans faute, conçue pour faciliter l'indemnisation des victimes face aux risques créés par la production industrielle.
Ne pas confondre
- Garantie légale de conformité : La garantie de conformité protège l'acheteur d'un bien qui ne correspond pas au contrat ; la responsabilité du fait des produits défectueux répare les dommages causés par un défaut de sécurité, pour toute victime.
- Responsabilité pour faute : La responsabilité pour faute exige de prouver un comportement fautif de l'auteur ; ici, le producteur est responsable de plein droit dès que le défaut est établi.
Dans ta copie
En l'espèce, la batterie de la trottinette a pris feu pendant une recharge normale : le produit n'a pas offert la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, il est donc défectueux. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique, car il permet d'agir contre le producteur sans prouver sa faute. Les victimes doivent établir le défaut, leurs dommages matériels et le lien de causalité, ici facile à démontrer puisque l'incendie vient de la batterie. La voisine peut agir également, même sans contrat avec le fabricant. Les deux victimes devront agir dans le délai de trois ans.
À retenir
- Le producteur est responsable de plein droit, sans faute à prouver.
- Le défaut est un manque de sécurité légitimement attendue.
- Toute victime peut agir, avec ou sans contrat.
- L'action se prescrit par trois ans, la responsabilité s'éteint après dix ans.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Que doit prouver la victime d'un produit défectueux pour engager la responsabilité du producteur ?
Voir la réponse
Réponse B. La responsabilité est de plein droit : pas de faute à prouver, mais le défaut, le dommage et leur lien de causalité restent à établir.
Droit · question corrigée
Un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il :
Voir la réponse
Réponse C. Le critère du défaut est la sécurité : un produit non conforme à la commande relève plutôt de la garantie de conformité.
Questions fréquentes
Le commerçant qui m'a vendu le produit est-il responsable ?
En principe, c'est le producteur qui répond du défaut. Le vendeur ou le distributeur peut être poursuivi s'il ne fait pas connaître l'identité du producteur ou de son propre fournisseur dans le délai fixé par la loi après la demande de la victime.
Le produit défectueux lui-même est-il remboursé ?
Non, ce régime répare les dommages causés aux personnes et aux autres biens. Pour le produit lui-même, l'acheteur doit se tourner vers les garanties légales, comme la garantie de conformité ou des vices cachés.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.