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Un exemple concret
Trois amis créent une agence de communication en SAS : chacun apporte 2 000 €. Si l'entreprise fait faillite, ils perdent au maximum leurs apports, pas leurs biens personnels (sauf faute de gestion ou caution personnelle).
Le piège à éviter
Avec un seul associé, la SARL s'appelle EURL et la SAS s'appelle SASU. Les deux sont des personnes morales, distinctes de leurs associés.
Pour aller plus loin
Choisir sa forme juridique est l'une des premières décisions d'un créateur d'entreprise, et la SARL et la SAS comptent parmi les formes les plus choisies. La SARL est un modèle ancien, encadré de façon assez précise par le Code de commerce. La SAS, créée par une loi de 1994, a connu un fort succès grâce à sa souplesse : les associés organisent librement dans les statuts la direction, les décisions collectives et l'entrée de nouveaux associés. Le programme de droit de Première et Terminale STMG les étudie comme exemples de sociétés à responsabilité limitée.
Les différences portent d'abord sur le capital et la direction. Le capital d'une SARL ou d'une SAS est librement fixé, un euro suffit en pratique. Dans la SARL, les parts sociales sont cédées sous contrôle : la cession à un tiers nécessite en principe l'agrément des associés. Dans la SAS, la liberté contractuelle domine, et les statuts décident. Le gérant de SARL est une personne physique, tandis que le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Sur le plan social, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, alors que le président de SAS est assimilé salarié, ce qui implique des cotisations plus élevées mais une meilleure protection.
Pour créer l'une ou l'autre, les associés rédigent les statuts, effectuent les apports, puis immatriculent la société, par le guichet unique des formalités des entreprises. L'immatriculation donne la personnalité morale. La responsabilité limitée aux apports est un avantage, mais elle comporte des limites : un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion, et les banques demandent souvent une caution personnelle. Dans un exercice de choix de forme juridique, compare les critères du projet : nombre d'associés, besoin de souplesse, protection sociale du dirigeant et projet d'ouverture du capital.
Ne pas confondre
- Entreprise individuelle : L'entrepreneur est une personne physique sans société interposée, alors que la SARL et la SAS sont des personnes morales distinctes de leurs associés.
- SA (société anonyme) : Elle est surtout adaptée aux grandes entreprises, avec un capital minimal élevé et des règles de fonctionnement plus rigides que la SAS.
- Société en nom collectif : Les associés y sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, contrairement aux associés de SARL ou de SAS.
Dans ta copie
Pour le projet de Maya et de ses deux associés, une société à responsabilité limitée convient, car leur patrimoine personnel ne sera pas engagé au-delà de leurs apports. La SAS apparaît toutefois mieux adaptée : ils souhaitent organiser librement la direction et prévoir l'entrée d'investisseurs, ce que les statuts d'une SAS permettent facilement. En contrepartie, la présidente sera assimilée salariée, avec des cotisations plus lourdes mais une meilleure protection sociale. Je recommande donc la SAS, en précisant que la responsabilité limitée ne protège pas contre une faute de gestion.
À retenir
- La SARL et la SAS limitent la responsabilité des associés à leurs apports.
- La SAS offre une grande liberté statutaire, la SARL un cadre plus fixé par la loi.
- Le président de SAS est assimilé salarié ; le gérant majoritaire de SARL est non salarié.
- L'immatriculation de la société lui donne la personnalité morale.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée :
Voir la réponse
Réponse B. Les associés ne risquent en principe que le montant de leurs apports.
Droit · question corrigée
Quel est le régime social du président d'une SAS rémunéré ?
Voir la réponse
Réponse A. Le président de SAS est assimilé salarié pour le régime social, mais il n'est pas lié par un contrat de travail avec sa société au titre de son mandat. Le gérant majoritaire de SARL relève, lui, du régime des non-salariés.
Questions fréquentes
Quelle forme choisir pour créer seul son entreprise ?
Tu peux créer une EURL (SARL à associé unique) ou une SASU (SAS à associé unique). Le choix dépend surtout du régime social souhaité et de la souplesse recherchée dans l'organisation de la société.
La responsabilité limitée protège-t-elle toujours le patrimoine du dirigeant ?
Non. Elle ne couvre pas une faute de gestion, une fraude ou une caution personnelle signée auprès d'une banque. Dans ces cas, le dirigeant peut devoir payer sur son patrimoine personnel.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.