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Un exemple concret
Une influenceuse vend sa voiture 12 000 € et prête 2 000 € à un ami : elle exerce des droits patrimoniaux. Quand un magazine publie sans son accord une photo d'elle prise dans son jardin, c'est son droit à l'image et au respect de sa vie privée, droits extrapatrimoniaux, qui est atteint.
Le piège à éviter
Un droit extrapatrimonial n'a pas de valeur marchande, mais son atteinte peut être réparée en argent. Le versement de dommages et intérêts ne transforme pas ce droit en droit patrimonial.
Pour aller plus loin
Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, évaluables en argent. Toute personne juridique, physique ou morale, a un patrimoine. On y trouve trois grandes familles de droits patrimoniaux : les droits réels, qui portent sur une chose, comme le droit de propriété ; les droits personnels, ou droits de créance, qui permettent d'exiger une prestation d'une autre personne ; les droits intellectuels, qui portent sur une création, comme une marque, un brevet ou une œuvre.
Les droits patrimoniaux sont cessibles, c'est-à-dire qu'on peut les vendre ou les donner, transmissibles aux héritiers, et saisissables par les créanciers. Les droits extrapatrimoniaux ont les caractères inverses : ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Ils regroupent les droits de la personnalité, comme le droit à l'image, à l'honneur, à la vie privée ou à l'intégrité physique, ainsi que certains droits familiaux, comme l'autorité parentale.
En Première STMG, cette distinction est étudiée avec la notion de personne juridique et de patrimoine. Certains droits sont mixtes : le droit d'auteur comprend un droit moral extrapatrimonial, perpétuel et inaliénable, et des droits patrimoniaux d'exploitation, qui peuvent être cédés à un éditeur. En cas d'atteinte à un droit extrapatrimonial, la victime peut obtenir la cessation du trouble, par exemple le retrait d'une publication, et des dommages et intérêts. Dans un cas pratique, commence par qualifier le droit en cause avant d'en tirer les conséquences.
Ne pas confondre
- Droit réel et droit personnel : Ce sont deux sous-catégories des droits patrimoniaux : le droit réel porte sur une chose, le droit personnel permet d'exiger une prestation d'une personne.
- Patrimoine : Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations évaluables en argent ; les droits extrapatrimoniaux, par définition, n'en font pas partie.
Dans ta copie
L'influenceuse est titulaire de deux catégories de droits. Sa voiture et la somme prêtée à son ami relèvent de ses droits patrimoniaux : ils sont évaluables en argent, elle peut les céder et ses créanciers pourraient les saisir. En revanche, le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée sont des droits extrapatrimoniaux, attachés à sa personne et non évaluables en argent. En publiant sans son consentement une photo prise dans son jardin, le magazine porte atteinte à ces droits. Elle peut donc demander le retrait de la publication et obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
À retenir
- Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent.
- Ils sont cessibles, transmissibles et saisissables.
- Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et incessibles.
- Le droit d'auteur combine droit moral et droits patrimoniaux.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Lequel de ces droits est extrapatrimonial ?
Voir la réponse
Réponse B. Le droit au respect de la vie privée n'est pas évaluable en argent : il est extrapatrimonial. Les trois autres sont des droits patrimoniaux.
Droit · question corrigée
Quel caractère appartient aux droits patrimoniaux ?
Voir la réponse
Réponse A. Les droits patrimoniaux se transmettent aux héritiers. L'imprescriptibilité, l'insaisissabilité et l'incessibilité caractérisent les droits extrapatrimoniaux.
Questions fréquentes
Une star peut-elle vendre son droit à l'image ?
Elle ne peut pas céder ce droit lui-même, attaché à sa personne. En revanche, elle peut autoriser contre rémunération l'utilisation de son image pour une durée et un usage précis, par un contrat.
Une entreprise a-t-elle des droits extrapatrimoniaux ?
Une personne morale dispose de certains d'entre eux, comme le droit au nom ou à la protection de sa réputation. Elle ne bénéficie évidemment pas de ceux liés au corps humain.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.