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Un exemple concret
Un arrêté municipal interdit toute vente ambulante sur la commune pendant l'été, alors qu'une loi encadre précisément cette activité sans l'interdire. Un commerçant peut contester l'arrêté devant le juge administratif, car une norme inférieure ne peut pas contredire une norme supérieure.
Le piège à éviter
Ne place pas la loi au sommet de la pyramide. La Constitution lui est supérieure, et le juge écarte même une loi contraire à un traité. Ne confonds pas non plus décret, qui est un règlement, et loi, votée par le Parlement.
Pour aller plus loin
La pyramide des normes est souvent associée au juriste Hans Kelsen. Au sommet, le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement. Viennent ensuite les traités internationaux ratifiés et le droit de l'Union européenne, comme les règlements et les directives. Au-dessous se trouvent les lois, votées par le Parlement, puis les règlements : décrets du Président de la République ou du Premier ministre, arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Pour que cette hiérarchie soit respectée, des contrôles existent. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, soit avant leur promulgation, soit après, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité qu'un justiciable peut soulever au cours d'un procès depuis 2010. Les juges ordinaires écartent une loi contraire à un traité. Le juge administratif peut annuler un règlement contraire à une loi ou à la Constitution.
En Première STMG, cette notion intervient dans l'étude des sources du droit. Elle explique pourquoi un contrat ou un règlement intérieur d'entreprise ne peut pas déroger aux règles impératives fixées par la loi. Dans un cas pratique, la méthode consiste à identifier la nature des deux normes en conflit, à les situer dans la pyramide, puis à conclure que la norme inférieure doit être écartée ou annulée.
Ne pas confondre
- Loi : La loi est votée par le Parlement dans les domaines que lui réserve la Constitution ; le règlement est édicté par le pouvoir exécutif et doit respecter la loi.
- Jurisprudence : La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges ; elle interprète les normes mais ne figure pas comme un étage de la pyramide.
Dans ta copie
En l'espèce, il existe un conflit entre un arrêté municipal et une loi. Selon le principe de la hiérarchie des normes, chaque règle doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Or l'arrêté municipal est un règlement, situé sous la loi dans la pyramide. En interdisant une activité que la loi se contente d'encadrer, l'arrêté méconnaît une norme supérieure. Le commerçant peut donc saisir le juge administratif afin d'en obtenir l'annulation. Ce mécanisme garantit la cohérence de l'ordre juridique et protège les citoyens contre les excès de pouvoir des autorités administratives.
À retenir
- Chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
- Le bloc de constitutionnalité occupe le sommet de la pyramide.
- Traités et droit européen priment sur la loi.
- Les règlements, décrets et arrêtés, sont soumis à la loi.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Quelle norme se situe au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne français ?
Voir la réponse
Réponse C. Le bloc de constitutionnalité, qui comprend la Constitution et les textes auxquels elle renvoie, est au sommet ; la loi et les règlements doivent le respecter.
Droit · question corrigée
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Voir la réponse
Réponse C. Le contrôle de constitutionnalité des lois relève du Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation ou par une question prioritaire de constitutionnalité.
Questions fréquentes
Le droit européen est-il supérieur à la loi française ?
Oui. Les traités et le droit de l'Union européenne priment sur les lois, et les juges écartent une loi qui leur est contraire. En droit interne, la Constitution reste néanmoins au sommet.
Où se place une convention collective ?
Elle est négociée entre partenaires sociaux et doit respecter la loi. Elle peut en principe prévoir des règles plus favorables aux salariés, mais pas déroger aux règles d'ordre public.
Notions liées
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