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Un exemple concret
Une restauratrice vend son restaurant 180 000 €. Le prix couvre la clientèle, l'enseigne, le droit au bail des locaux, le mobilier, les équipements de cuisine et le stock. Les murs n'en font pas partie : ils restent la propriété du bailleur, à qui l'acquéreur versera les loyers.
Le piège à éviter
Les locaux ne font pas partie du fonds de commerce, même si le commerçant en est propriétaire : un immeuble n'entre jamais dans le fonds. Seul le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'occuper les lieux, y figure.
Pour aller plus loin
Le fonds de commerce regroupe deux catégories d'éléments. Les éléments corporels sont des biens matériels : le matériel, l'outillage, le mobilier et les marchandises en stock. Les éléments incorporels sont immatériels : la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les droits de propriété industrielle comme une marque ou un brevet, certaines licences et autorisations. La clientèle est l'élément essentiel : sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce.
Le fonds peut faire l'objet de plusieurs opérations. La cession est la vente du fonds ; elle obéit à des formalités de publicité destinées à protéger les créanciers du vendeur, qui peuvent faire opposition au paiement du prix. La location-gérance permet au propriétaire de confier l'exploitation à un locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et lui verse une redevance. Le nantissement permet de donner le fonds en garantie d'un emprunt. Le fonds peut aussi être apporté au capital d'une société.
En Terminale STMG, le fonds de commerce est étudié avec les éléments du patrimoine de l'entreprise et les moyens juridiques de son activité. Sa valeur repose largement sur des éléments incorporels, en particulier la clientèle et le droit au bail : un emplacement bien situé peut représenter une grande part du prix. Dans un cas pratique, identifie précisément ce qui est cédé et ce qui ne l'est pas, et distingue le fonds de la société qui l'exploite le cas échéant.
Ne pas confondre
- Bail commercial : Le bail commercial est le contrat de location des locaux ; le droit au bail qui en découle n'est qu'un élément parmi d'autres du fonds de commerce.
- Société commerciale : La société est une personne morale qui peut exploiter un fonds ; vendre le fonds n'est pas vendre les parts ou actions de la société.
Dans ta copie
La restauratrice cède son fonds de commerce pour 180 000 €. Ce fonds est un bien meuble incorporel qui regroupe des éléments corporels, comme le mobilier, les équipements et le stock, et des éléments incorporels, comme la clientèle, l'enseigne et le droit au bail. La clientèle en constitue l'élément essentiel, car c'est elle qui donne sa valeur au fonds. En revanche, les murs du restaurant n'appartiennent pas au fonds : l'acquéreur ne devient pas propriétaire des locaux mais reprend le bail commercial. Il devra donc verser les loyers au bailleur et respecter les conditions du bail en cours.
À retenir
- Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel.
- La clientèle en est l'élément essentiel.
- L'immeuble n'en fait jamais partie, seul le droit au bail y figure.
- Il peut être cédé, mis en location-gérance ou nanti.
Teste-toi
Droit · question corrigée
Lequel de ces éléments n'appartient pas au fonds de commerce ?
Voir la réponse
Réponse D. Le fonds de commerce est composé uniquement de biens meubles ; l'immeuble, bien immobilier, en est exclu.
Droit · question corrigée
Dans une location-gérance, que verse le locataire-gérant au propriétaire du fonds ?
Voir la réponse
Réponse A. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et verse en contrepartie une redevance au propriétaire, qui n'est pas son employeur.
Questions fréquentes
Un commerçant peut-il vendre seulement sa clientèle ?
La clientèle étant l'élément essentiel du fonds, la céder revient en pratique à céder le fonds de commerce. On ne peut pas la séparer des éléments qui permettent de la retenir.
Pourquoi le droit au bail a-t-il autant de valeur ?
Parce qu'il garantit l'occupation d'un emplacement souvent décisif pour attirer la clientèle. Le statut des baux commerciaux protège le locataire, ce qui renforce la valeur de ce droit.
Notions liées
Pour réviser tout le chapitre, va sur la page Droit, ou retrouve toutes les définitions dans le lexique du bac. Dans l'application, les quiz reprennent ces notions sur le programme de ta série.